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Entrepreneuriat

Congé maternité pour une entrepreneure : droits, indemnités et démarches

30 août 2026 · 7 min de lecture
Congé maternité pour une entrepreneure : droits, indemnités et démarches

Une entrepreneure a droit à un congé maternité d’au moins 16 semaines pour un premier enfant, comme n’importe quelle salariée. L’indemnisation, elle, dépend entièrement du statut : forfaitaire et plafonnée à 65,84 € par jour en micro-entreprise ou en TNS classique, calculée sur le salaire réel en SASU, avec un cumul possible dépassant 11 000 € sur la durée complète du congé. Pour toucher quoi que ce soit, il faut justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants et interrompre son activité au moins 8 semaines. Voici comment s’y retrouver, statut par statut.

Congé maternité entrepreneure : quelle durée et quelles conditions pour en bénéficier ?

Femme enceinte installée sur un canapé avec son ordinateur

Depuis 2019, la durée du congé maternité est unifiée entre salariées et travailleuses indépendantes. Pour un premier ou un deuxième enfant, elle est de 16 semaines : 6 avant la date présumée de l’accouchement et 10 après. Ce cadre s’applique que vous soyez micro-entrepreneuse, gérante de SASU ou d’EURL, ou profession libérale. La condition d’ouverture des droits reste la même pour toutes : justifier d’au moins 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants à la date présumée de l’accouchement.

Durée minimale d’arrêt d’activité exigée

Pour toucher la moindre indemnité, mieux vaut ne pas se fier à ses seules envies d’organisation. La règle est stricte : il faut cesser complètement son activité pendant au moins 8 semaines (56 jours), dont 6 semaines obligatoirement après l’accouchement (42 jours). En dessous de ce seuil, ni l’allocation forfaitaire de repos maternel ni l’indemnité journalière ne sont versées, même partiellement. Entre 8 et 16 semaines, chaque jour d’arrêt supplémentaire ouvre droit à l’indemnité journalière, dans la limite de la durée totale du congé.

Grossesse pathologique et naissances multiples, des semaines en plus

En cas de grossesse pathologique, le médecin peut prescrire jusqu’à 30 jours supplémentaires en période prénatale. Pour une naissance de jumeaux, le congé passe à 34 semaines (12 avant, 22 après) ; pour des triplés ou plus, il grimpe à 46 semaines (24 avant, 22 après). Ces durées majorées s’appliquent au même régime d’indemnisation que le congé standard, statut par statut.

Vous hésitez sur le féminin du mot lui-même ? Notre point sur entrepreneure ou entrepreneuse compare ce qu’en disent le Larousse, l’Académie française et l’Office québécois de la langue française.

Congé maternité auto-entrepreneur : l’allocation forfaitaire et l’indemnité journalière

Pour une micro-entrepreneuse, une entrepreneure individuelle ou une gérante majoritaire d’EURL, le régime relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et fonctionne de façon forfaitaire, indépendamment du chiffre d’affaires réellement encaissé le mois du congé. Deux prestations se cumulent.

Allocation forfaitaire de repos maternel, 4 005 € en 2026

L’allocation forfaitaire de repos maternel (AFRM) est versée en deux fois : une moitié au début du congé, l’autre à la fin des 8 semaines d’arrêt obligatoire. Son montant plein est de 4 005 € en 2026. Si votre revenu annuel moyen sur les 3 dernières années (RAAM) est inférieur à 4 582 € (10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale moyen sur 3 ans), l’allocation est réduite à 400,50 €.

Indemnité journalière forfaitaire, jusqu’à 65,84 € par jour

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (parfois cherchée sous le nom d’IJ freelance ou d’indemnité journalière maternité freelance, il s’agit bien de la même prestation) est versée pour chaque jour d’arrêt effectif, dans la limite de la durée du congé, soit 112 jours pour un premier enfant. Son montant plein est de 65,84 € par jour en 2026, ramené à 6,584 € pour les revenus sous le seuil de 4 582 €. Sur 112 jours au taux plein, cela représente 7 374,08 €, à ajouter aux 4 005 € de l’allocation forfaitaire.

Statut Allocation forfaitaire Indemnité journalière max Total max sur 112 jours
Micro-entrepreneuse / TNS, RAAM ≥ 4 582 € 4 005 € 65,84 €/jour 11 379,08 €
Micro-entrepreneuse / TNS, RAAM < 4 582 € 400,50 € 6,584 €/jour 1 137,91 €
Gérante de SASU / EURL assimilée salariée Aucune (régime général) Jusqu’à 104,02 €/jour net Jusqu’à 11 650,24 €
Conjointe collaboratrice 4 005 € Remplacement, jusqu’à 66,68 €/jour Variable, sur justificatif

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Combien allez-vous toucher pendant votre congé maternité ?

Renseignez votre statut et votre revenu pour estimer l’allocation forfaitaire et les indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

Estimation indicative basée sur les barèmes 2026 (Sécurité sociale des indépendants et régime général). Ne remplace pas une simulation officielle sur ameli.fr.

Les montants ci-dessus donnent un ordre de grandeur, mais votre situation réelle dépend de votre revenu ou de votre salaire précis. L’outil ci-dessous fait le calcul à votre place, statut par statut.

Indemnité journalière maternité SASU, un calcul différent, sur salaire réel

Une présidente de SASU, tout comme une gérante d’EURL ayant opté pour le régime général, est assimilée salariée. Elle ne relève donc pas du forfait TNS, mais du même régime de calcul que n’importe quelle salariée du régime général : l’indemnité journalière est calculée sur son salaire réel des 3 derniers mois, et non sur un montant fixe.

Le plafond de la Sécurité sociale, votre vraie limite

Le salaire journalier de base se calcule à partir des salaires bruts des 3 derniers mois, plafonnés au plafond mensuel de la Sécurité sociale, 4 005 € en 2026. Après déduction de 21 % de CSG et de CRDS, l’indemnité journalière nette maximale atteint 104,02 € par jour en 2026, versée dès le premier jour sans délai de carence. Sur 112 jours, cela représente jusqu’à 11 650,24 €, un montant net sans commune mesure avec le forfait TNS si votre salaire mensuel atteint le plafond. En dessous de ce plafond, l’indemnité est calculée au prorata de votre salaire réel.

Se verser un salaire avant la grossesse, une stratégie à anticiper

Le calcul se fait sur les 3 mois précédant l’arrêt : une présidente de SASU qui ne s’est versé aucun salaire, ou un salaire symbolique, touchera une indemnité proche de zéro, même avec un compte en banque bien rempli en dividendes. À l’inverse, augmenter son salaire mensuel dans les mois qui précèdent une grossesse planifiée relève l’indemnité journalière d’autant, jusqu’au plafond de 4 005 €. C’est un des arguments qui pèsent dans l’arbitrage entre SASU et micro-entreprise quand un projet de maternité entre dans l’équation : la protection sociale, pas seulement la fiscalité, doit faire partie du calcul.

Congé maternité entrepreneure, les démarches étape par étape

Au-delà du montant, encore faut-il déclencher le versement dans les temps. La procédure est la même pour tous les statuts indépendants, avec une variante pour les conjointes collaboratrices.

Déclarer son arrêt de travail sous 48 heures

L’arrêt de travail doit être transmis à la CPAM sous 48 heures, soit via le formulaire cerfa 11135 envoyé par courrier, soit directement depuis votre compte ameli.fr, rubrique « Mes démarches ». Le premier versement intervient généralement entre 2 et 4 semaines après la déclaration, puis les paiements suivants tous les 14 jours environ.

Attention
Un retard dans la transmission de l’arrêt de travail ne fait pas perdre le droit à l’indemnisation, mais il retarde mécaniquement le premier versement. Anticipez l’envoi dès que la date d’arrêt est fixée avec votre CPAM, et gardez une trésorerie de 2 à 3 mois d’avance pour absorber le délai de traitement.

La conjointe collaboratrice, un statut à ne pas oublier

Si vous exercez en tant que conjointe collaboratrice d’une entrepreneure ou d’un entrepreneur, vous avez droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel de 4 005 €, dans les mêmes conditions que les autres travailleuses indépendantes. En revanche, l’indemnité journalière ne s’applique pas telle quelle : elle est remplacée par une indemnité de remplacement, versée uniquement si vous embauchez effectivement une personne pour assurer tout ou partie de votre activité pendant votre absence, dans la limite de 66,68 € par jour et sur présentation des justificatifs de dépense.